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 Le contrat de responsabilité parentale

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MessageSujet: Le contrat de responsabilité parentale   Ven 15 Déc - 19:37

Le 2 septembre, a été publié au JO le décret instaurant le contrat de responsabilité parentale, qui permet de suspendre les allocations familiales...


Le décret instaurant le « contrat de responsabilité parentale » vient de paraître au JO
Ce dispositif de la loi sur l’égalité des chances prévoit qu’en cas d’absentéisme scolaire, de trouble dans l’établissement ou tout autre trouble lié à une carence de l’autorité parentale, le Conseil Général propose aux parents la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

En cas de non respect des obligations inscrites dans ce contrat, ou en cas de refus non motivé de signer, le Président du Conseil Général peut décider de suspendre les allocations familiales. Le président du conseil général, s’il choisit cette option, doit au préalable en informer les parents et motiver sa décision.
Qui peut signaler des "problèmes"
Beaucoup de monde !!

L’inspecteur d’académie, en cas d’absentéisme (plus de 4 demi journées d’absence injustifiées en une semaine)

le proviseur du collège ou du lycée en cas de trouble dans l’établissement

le préfet, le maire ou le responsable de la CAF pour "toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale" (ce qui est évidemment très vague)

Le président du Conseil Général, de sa propre initiative, c’est à dire grâce aux informations transmises par les services sociaux du département (RMI, Aide Sociale à l’Enfance...)

Soyez donc très prudents dans ce que vous racontez aux assistantes sociales du département ou du CCAS. Pensez que toutes les informations que vous donnerez pourront servir à justifier le recours au contrat de responsabilité parentale.

Comment marche le contrat de responsabilité parentale ?

Lorsque le Président du Conseil Général décide de mettre en place un contrat de responsabilité parentale, il fait une proposition aux parents, par courrier ou dans un entretien.

Les parents (ou le responsable légal) ont 15 jours pour répondre :
soit en acceptant et en signant le contrat
soit en refusant, avec leurs motufs et leurs propositions

Le contrat doit comporter les faits qui justifient le recours à ce type de contrat, les obligations que doivent respecter les parents, les modalités de réexamen de la situation.

Le contrat propose également des mesures d’action sociale que le Conseil Général peut mettre en place pour aider les parents. Le contrat de responsabilité parentale n’introduit aucune nouvelle aide, il ne s’agit que des dispositifs qui existent déjà.

La durée du contrat doit être précisée. Elle ne peut dépasser 6 mois. Le renouvellement est possible, dans la limite d’une durée totale d’un an.

http://www.ac.eu.org/spip.php?article1347

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