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 Procédure en cas de viol. [vos droits].

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âme

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MessageSujet: Procédure en cas de viol. [vos droits].   Sam 16 Déc - 14:34

L'enquête
de police ou de gendarmerie


Informé de votre plainte, le Procureur de la République ordonne
une enquête de police ou de gendarmerie.
Au cours de cette enquête,
vous serez convoquée, reconvoquée pour toutes questions destinées
à clarifier les circonstances du viol.

Il vous sera demandé d'essayer de reconnaître l'agresseur ;
s'il est identifié, on peut vous demander de le reconnaître derrière
une glace sans tain.
S'il nie les faits, la personne chargée de l'enquête
peut décider d'une confrontation :
vous pouvez la refuser et demander
qu'elle ait lieu devant le Juge d'Instruction.
Si l'agresseur vous était inconnu
et s'il n'existe pas d'indices précis pour l'identifier, cette période
d'enquête peut être plus ou moins longue.



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âme

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MessageSujet: Re: Procédure en cas de viol. [vos droits].   Sam 16 Déc - 14:35

L'enquête est transmise au Procureur de la République. Celui-ci
décide :


  • soit un classement sans suite si l'agresseur n'a pas été retrouvé ou s'il considère qu'il y a manque de preuves ou d'éléments significatifs.

  • Vous n'en serez pas automatiquement informée.

  • Il vous appartient de contacter le bureau d'ordre pénal du Tribunal de Grande Instance du ressort de l'interpellation
    de l'agresseur ou du lieu de la plainte.


  • soit une instruction en confiant votre
    affaire à un juge d'instruction qui vous convoquera.
  • soit un renvoi direct au tribunal correctionnel.
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    MessageSujet: Re: Procédure en cas de viol. [vos droits].   Sam 16 Déc - 14:41

    L'instruction

    L'instruction peut être longue et pénible,
    un avocat peut vous accompagner si vous vous êtes portée
    partie civile.

    Le juge d'instruction



    • Il sera désigné par
      le Président du Tribunal et vous convoquera au Palais de Justice du lieu
      de l'agression.
    • Il a en sa possession votre plainte et l'enquête de police
      ou de gendarmerie, les déclarations de l'agresseur et de son avocat.
    • Il
      dispose de tous pouvoirs pour recueillir tous les éléments d'informations
      utiles.
    • Il cherche à établir des preuves pour pouvoir mettre en
      examen l'agresseur.
    • N'oubliez pas de lui signaler tous les éléments
      qui prouvent votre non-consentement.
    • Il cherchera à savoir s'il
      n'y a pas de contradictions dans le récit des faits qu'il vous demandera
      afin d'établir sa propre conviction.
    • Signalez-lui alors éventuellement
      les menaces ou les pressions de l'agresseur ou de son entourage : il s'agit
      d'une autre infraction pénale.
    • Si vous avez tardé à
      porter plainte, il peut vous en demander les raisons et vous risquez d'être
      moins crédible.
    • Il peut ordonner :

      • une enquête de personnalité :
      • vous ne pouvez
        pas l'empêcher, bien que le viol soit le seul cas où elle est demandée
        sur une victime.
      • Cette enquête est effectuée, à votre insu,
        par la police ou la gendarmerie auprès de votre entourage, famille, voisins,
        propriétaire, employeur, collègues de travail, …
      • une
        confrontation avec l'agresseur. Celui-ci comparaîtra avec son avocat.
        Vous pouvez vous-même être soutenue par un avocat si vous vous êtes
        constituée partie civile.
      • une reconstitution des faits
        dans quelques cas exceptionnels.
      • un transport sur les lieux.
      • une
        expertise médicale ou gynécologique (ou plusieurs, y compris
        à la demande de la partie adverse).
      • Pratiquée plusieurs mois après
        les faits, elle peut être destinée à évaluer les préjudices
        entraînés par le viol. C'est une épreuve contestable, inutile
        en l'absence de séquelles physiques. elle ne prouve rien sur votre non-consentement.
      • Prenez conseil auprès de votre avocat.


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    MessageSujet: Re: Procédure en cas de viol. [vos droits].   Sam 16 Déc - 14:50



      • une expertise psychiatrique est trop souvent imposée aux femmes ou jeunes filles
        victimes de viol pour évaluer leur crédibilité.

      • C'est malheureusement
        le signe que la parole des femmes est souvent peu entendue quand elles affirment
        qu'elles n'étaient pas consentantes.

      • Cette expertise, bien que contestable,
        peut permettre d'évaluer les séquelles psychiques éventuelles.

      • Prenez conseil auprès de votre avocat.

    • Sachez cependant que le rôle de ce magistrat n'est pas de juger mais :

      • d'instruire "à charge et à décharge", c'est-à-dire
        de rechercher tous les éléments d'information qui accusent ou excusent le présumé coupable de mettre en examen l'agresseur,

      • de l'incarcérer ou de le laisser en liberté provisoire. [size=12]soit conclure à un non-lieu s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre (pas de raisons suffisantes pour traduire l'agresseur en justice).
        Vous pourrez faire appel de cette décision devant la Chambre d'Accusation.

      • soit transmettre le dossier au Tribunal Correctionnel (déqualification en "agressions sexuelles" ou "coups et blessures").

      • Il peut arriver que le Juge d'Instruction vous demande votre avis.
      • C'est une appréciation difficile.
      • En "déqualifiant", on diminue la longueur et la lourdeur de la procédure mais le viol est alors considéré comme un délit et non comme un crime ou, pire, il n'est retenu quelquefois que sous l'inculpation de "coups
        et blessures".

      • Prenez le conseil de votre avocat ou des associations.
      • soit transmettre le dossier à la Chambre d'Accusation.
      • C'est la règle quand il s'agit d'un crime qui doit être jugé aux Assises.


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    MessageSujet: Re: Procédure en cas de viol. [vos droits].   Sam 16 Déc - 14:58

    La chambre d'accusation a les mêmes pouvoirs de décision que le Jude d'Instruction.
    C'est auprès d'elle qu'on peut faire appel en cas de non-lieu ou de déqualification.
    Elle reçoit du Juge d'Instruction les dossiers concernant les crimes.
    Elle peut :


    • soit conclure à un non-lieu
    • soit déqualifier en envoyant en correctionnelle
    • soit envoyer aux Assises.

    Le jugement


    • Le jugement repose sur l'intime conviction du Jury d'Assises ou, en correctionnelle, de trois juges.
    • Vous pouvez solliciter le huit clos dès que le Président expose les noms des parties.
    • Aucun public n'aura accès à la salle d'audience jusqu'à la fin des débats.
    • Devant la cour d'Assises, le huis clos est de droit quand la victime est partie civile.
    • En correctionnelle, le huis clos est soumis à l'appréciation du
      Tribunal qui pourrait le refuser.
    • S'il subsiste un doute sur la culpabilité de l'accusé, il sera acquitté devant la cour d'Assises ou relaxé devant le Tribunal Correctionnel.
    • On peut faire appel d'un jugement en correctionnel ou en cour d'Assises ; le délai est de dix jours à dater du délibéré (correctionnelle) ou du jugement (Assises).
    • Le cas échéant, on peut ensuite demander un pourvoi en Cassation
      mais ce dernier ne permet pas de réexaminer les faits :
    • la Cour de Cassation s'assure que la loi a été bien appliquée et que
      la procédure a été respectée.
    • Le jugement sera prononcé à l'audience à laquelle vous serez convoquée par le Juge en correctionnelle.
    • Il sera prononcé le jour même aux Assises.
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    MessageSujet: Re: Procédure en cas de viol. [vos droits].   Sam 16 Déc - 15:02


    La salle d'audience aux Assises


    • Outre le Président, la salle est composée :

      • des assesseurs :
        ces juges assistent le Président de la Cour d'Assises.
      • de l'avocat général :
      • il est désigné par le Procureur de la République pour requérir contre l'accusé au nom de
        la société en demandant l'application de la loi.
      • de ou des avocats de la défense :
      • ils assurent la défense de l'accusé.
      • de l'avocat de la partie civile :
      • la victime, par son avocat, plaide et réclame la réparation du préjudice subi.
      • Si la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle sera entendue comme simple témoin.
      • le greffier :
      • il est chargé des tâches administratives (compte-rendu des audiences, rédaction des arrêts, vérification des frais de justice).
      • l'huissier :
        il est chargé du service de l'audience. Il annonce l'entrée de la
        cour, il introduit les témoins.
      • la barre :
      • c'est le lieu d'où parlent les témoins.
      • les jurés :
        au nombre de neuf, tirés au sort, jugent au nom du peuple français.
        Après l'audience, réunis en présence du Président
        et de ses assesseurs, ils délibèrent dans le secret.
      • Ils se prononcent par bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé (à la majorité de huit voix au moins).
      • La décision prise par la Cour d'Assises s'appelle un arrêt.
      • la presse et le public :
        ils sont admis dans la salle d'audience, sauf en cas de huis clos, décidé par le Président sur la demande de l'Avocat Général ou de l'avocat de la victime, soit de la victime elle-même.


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    MessageSujet: Re: Procédure en cas de viol. [vos droits].   

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